Convention de créateur – ApeColor – Créativité sans limites

Version du 5 octobre 2026. Le texte en vigueur est toujours celui de cette page ; la version que tu as acceptée et sa date sont enregistrées dans ton compte.

ENTRE : ApeColor (apecolor.com), plateforme exploitée au Québec par une personne physique, joignable à createurs@apecolor.com ; l’identité complète de l’exploitant est communiquée au Créateur sur simple demande (ci-après « ApeColor » ou la « Plateforme ») ;

ET : le créateur, artiste ou auteur qui accepte la présente convention lors de son inscription ou depuis son espace créateur (ci-après le « Créateur »).

Le Créateur accepte la présente convention en cochant la case prévue à cet effet sur le site. Cette acceptation électronique a la même valeur qu’une signature.

1. Objet et rôle d’ApeColor

1.1 ApeColor exploite une plateforme commerciale en ligne spécialisée dans la vente, la promotion et la distribution de livres et d’illustrations de coloriage numériques (notamment en style grayscale et traditionnel).

1.2 ApeColor fournit l’infrastructure technique, le système de paiement sécurisé, la gestion du magasin en ligne, ainsi que les efforts marketing pour mettre en valeur les œuvres du Créateur auprès du public.

1.3 Modèle de vente : les clients achètent un droit d’impression personnel. Ils impriment les pages achetées depuis leur compte, autant de fois qu’ils le souhaitent ; les fichiers du Créateur ne sont jamais offerts en téléchargement. Les fichiers originaux sont conservés par ApeColor sous forme chiffrée.

2. Engagements du Créateur

2.1 Le Créateur fournit des fichiers numériques conformes aux normes techniques publiées par ApeColor sur la page « Become a creator » (formats acceptés, taille, nombre de pages, couverture).

2.2 Le Créateur déclare avoir atteint l’âge de la majorité et avoir la capacité juridique de conclure la présente convention.

2.3 Le Créateur garantit l’exactitude des renseignements fournis lors de son inscription et les tient à jour, notamment ses coordonnées de versement.

2.4 Déclaration d’utilisation de l’intelligence artificielle : pour chaque création soumise, le Créateur déclare de façon exacte si elle a été réalisée, en tout ou en partie, à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative. Cette déclaration est affichée aux clients sur le site.

3. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

3.1 Conservation des droits : le Créateur conserve la propriété exclusive et l’intégralité de ses droits d’auteur sur toutes les images, illustrations et œuvres numériques soumises à la Plateforme.

3.2 Aucune clause de la présente convention ne constitue une cession de propriété intellectuelle en faveur d’ApeColor.

4. Licence accordée à ApeColor

4.1 Le Créateur accorde à ApeColor une licence mondiale, non exclusive, sans redevance (autre que le partage des revenus prévu à l’article 5), lui permettant :

d’héberger, afficher, reproduire, distribuer et vendre les œuvres sous forme numérique, y compris en les convertissant en images page par page pour l’impression par les clients ;
de produire et d’afficher publiquement des aperçus en basse résolution portant un filigrane (au plus 11 pages par album, couverture comprise) ;
de traduire le titre et la description des œuvres, notamment en anglais ;
d’utiliser les œuvres, extraits, visuels ou nom d’artiste à des fins de promotion, de marketing et de publicité pour la Plateforme.

4.2 Durée : la licence vaut pour la durée de la présente convention, sous réserve de l’article 4.3.

4.3 Ventes déjà conclues : lorsqu’une œuvre est retirée de la vente, ou à la fin de la présente convention pour quelque raison que ce soit, la licence se poursuit, sans limite de durée, pour les seuls clients qui ont acheté l’œuvre avant son retrait : ApeColor peut continuer d’héberger l’œuvre et de permettre à ces clients de l’imprimer. Aucune nouvelle vente n’est alors faite. Le présent article survit à la fin de la convention.

4.4 À la fin de la convention, ApeColor cesse, dans un délai raisonnable, toute nouvelle utilisation promotionnelle des œuvres ; le matériel promotionnel déjà diffusé n’a pas à être retiré.

5. Prix de vente et partage des revenus

5.1 Prix de vente : le Créateur fixe lui-même le prix de vente public de chacune de ses œuvres et peut le modifier en tout temps depuis son compte. Ce prix ne peut être inférieur au prix minimum établi par ApeColor pour couvrir les frais de traitement des paiements, soit actuellement 1,99 $ CAD par œuvre. ApeColor peut modifier ce prix minimum moyennant un avis d’au moins 30 jours au Créateur. Un changement de prix ne s’applique pas aux ventes déjà conclues.

5.2 Partage des revenus (70 % / 30 %) : le Créateur reçoit 70 % du revenu net de chaque vente de ses œuvres ; ApeColor conserve 30 %.

5.3 Revenu net : montant payé par le client pour l’œuvre, déduction faite (a) des taxes de vente perçues, (b) des rabais et codes promotionnels appliqués, (c) des remboursements et rétrofacturations, et (d) des frais de traitement du paiement attribuables à la vente. Lorsqu’une commande comprend plusieurs œuvres, les frais de traitement sont répartis au prorata du prix de chacune.

6. Modalités de paiement

6.1 Les gains du Créateur sont calculés à la fin de chaque mois civil.

6.2 Les versements sont effectués dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois, par virement Interac à l’adresse courriel fournie par le Créateur, ou selon un autre mode convenu par écrit. Lorsque le solde dû au Créateur est inférieur à 10 $, il est reporté au mois suivant ; à la fin de la collaboration, le solde est versé quel qu’en soit le montant. Une somme remboursée à un client après le versement de la part correspondante est déduite des versements suivants.

6.3 Un relevé mensuel est mis à la disposition du Créateur dans son compte et lui est transmis par courriel. Il indique, pour chaque vente et chaque remboursement, l’œuvre, la date, le montant payé, les frais de paiement, le revenu net et la part du Créateur, ainsi que le solde reporté et le montant à verser. Un relevé émis n’est plus modifié ; une correction apparaît sur le relevé suivant.

6.4 ApeColor n’est pas responsable d’un versement fait selon des coordonnées erronées fournies par le Créateur.

7. Taxes, remboursements et rétrofacturations

7.1 Taxes : ApeColor perçoit et remet les taxes de vente applicables aux ventes faites aux clients lorsque la loi l’exige. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales sur ses revenus. Si le Créateur est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH ou de la TVQ, il en avise ApeColor, et les parties conviennent du traitement des taxes applicables à sa part.

7.2 Remboursements et rétrofacturations : lorsqu’un remboursement est accordé à un client ou qu’une rétrofacturation (chargeback) est subie, la part du Créateur correspondant à cette vente est déduite du versement suivant ou, si elle n’a pas encore été versée, n’est pas due.

8. Garantie d’originalité et droits sur les images

8.1 Certification de propriété et d’originalité : le Créateur certifie qu’il est le seul et unique propriétaire légitime ainsi que l’auteur original de toutes les images, illustrations et œuvres numériques qu’il soumet à la Plateforme, ou qu’il détient tous les droits nécessaires pour les vendre par l’entremise de la Plateforme.

8.2 Absence de contrefaçon et de copie : le Créateur garantit que ses œuvres ne constituent en aucun cas une copie, un plagiat, une contrefaçon ou une imitation, en tout ou en partie, du travail ou des droits d’auteur d’une autre personne, artiste ou entité.

8.3 Le Créateur garantit qu’aucun visuel soumis ne viole un droit d’auteur, une marque de commerce, un droit à la vie privée ou tout autre droit appartenant à un tiers.

8.4 Œuvres réalisées à l’aide de l’intelligence artificielle : le Créateur qui utilise un outil d’intelligence artificielle générative garantit respecter les conditions d’utilisation de cet outil et détenir les droits nécessaires à la vente commerciale du résultat. Il reconnaît que la protection par le droit d’auteur de telles œuvres peut être incertaine, et il en assume seul les conséquences.

9. Contenu interdit, révision et conformité

9.1 Est strictement interdit sur la Plateforme : tout contenu diffamatoire, haineux, à caractère violent, contrefait, ou enfreignant les lois en vigueur.

9.2 Chaque création est révisée par ApeColor avant sa publication. ApeColor peut refuser de publier une création, ou retirer immédiatement et sans préavis tout contenu qui ne respecte pas la présente convention.

9.3 Une déclaration inexacte d’utilisation de l’intelligence artificielle (article 2.4) constitue un manquement à la présente convention.

10. Retrait d’un produit, résiliation et cessation d’activités

10.1 Retrait d’un produit : le Créateur peut retirer un produit en tout temps, directement depuis son espace créateur (effet immédiat) ou par avis écrit, notamment par courriel à createurs@apecolor.com (effet dans un délai maximal de 10 jours ouvrables). Un produit qui n’a jamais été acheté est supprimé définitivement, avec ses fichiers. Un produit déjà acheté est retiré de la vente, mais demeure imprimable par les clients qui l’ont acheté, conformément à l’article 4.3.

10.2 Résiliation : chaque partie peut résilier la présente convention en tout temps, par avis écrit transmis avec un préavis de 30 jours (pour le Créateur, notamment par courriel à createurs@apecolor.com). ApeColor peut la résilier sans préavis en cas de manquement grave du Créateur, notamment aux articles 8 et 9.

10.3 Effets de la fin de la convention : les sommes dues au Créateur pour les ventes conclues avant la date de fin lui sont versées selon l’article 6 ; ses œuvres sont retirées de la vente ; l’article 4.3 continue de s’appliquer.

10.4 Cessation des activités de la Plateforme : en cas de fermeture définitive, ApeColor en avise le Créateur et les clients par courriel et sur le site au moins 60 jours à l’avance. Pendant ce délai, les clients peuvent imprimer toutes les œuvres qu’ils ont achetées, et le Créateur peut obtenir une copie de ses fichiers originaux. Les fichiers originaux du Créateur ne sont pas remis aux clients. À la fin de ce délai, les fichiers sont supprimés de façon sécuritaire.

11. Limitation de responsabilité et indemnisation

11.1 ApeColor ne garantit pas un volume de ventes minimal.

11.2 Le Créateur s’engage à indemniser et à tenir ApeColor indemne de toute réclamation, poursuite ou dommage résultant d’une violation par le Créateur des garanties de propriété intellectuelle ou de toute autre clause de la présente convention.

11.3 ApeColor peut interrompre temporairement la Plateforme, notamment pour son entretien, sans que cela constitue un manquement.

12. Confidentialité et renseignements personnels

12.1 Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la présente convention (notamment les données financières et les termes particuliers convenus).

12.2 Les renseignements personnels du Créateur sont traités conformément à la Privacy policy d’ApeColor.

13. Modification de la convention

ApeColor peut modifier la présente convention moyennant un avis écrit (par courriel) d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Le Créateur qui refuse la modification peut résilier la convention sans pénalité avant cette date. La nouvelle version doit être acceptée depuis l’espace créateur avant toute nouvelle soumission ou modification d’une création. Une modification ne change jamais les droits des clients sur les ventes déjà conclues.

Lorsque l’exploitant constituera une société pour exploiter la Plateforme, une nouvelle version de la présente convention, conclue avec cette société, sera soumise au Créateur, qui devra l’accepter pour continuer à soumettre ou à modifier des œuvres. Les ventes déjà conclues et les sommes dues au Créateur ne sont pas touchées par ce changement.

14. Droit applicable et juridiction

La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution est soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Beauce, province de Québec.

15. Langue

La présente convention est rédigée en français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Pour toute question au sujet de cette convention : createurs@apecolor.com.